Conditions générales de vente · Fimbu

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de biens et de services conclues, par l'intermédiaire de la plateforme « Fimbu », entre un client acheteur (le « Client », « vous ») et un vendeur tiers référencé sur la plateforme (le « Vendeur »).

La plateforme est exploitée par ZIAMA TECH SARLU (nom commercial « ZTC » SARLU), SARLU de droit guinéen (OHADA), siège social à Dabompa, Commune de Tombolia, Conakry, République de Guinée, représentée par son gérant M. Alpha Abdoulaye BAH (ci-après « Fimbu » ou l'« Opérateur »).

Fimbu intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'opérateur de place de marché. Les présentes CGV ne mettent aucune obligation de vente à sa charge, sauf lorsqu'elle vend un produit en son nom propre, ce qui est alors explicitement indiqué sur la fiche produit.

La plateforme couvre quatre verticales : Marché (produits généraux), Pharmacie, Restaurant et Événements (billetterie). Les stipulations propres à une verticale priment sur les stipulations générales pour les commandes concernées.

Articulation des documents contractuels. La relation entre vous, Fimbu et les Vendeurs est régie par : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — accès à la plateforme, compte, règles de comportement, modération, propriété intellectuelle ; les présentes CGV — commande, prix, paiement, livraison, annulation, retour, garanties, réclamations ; la Politique de confidentialité — données à caractère personnel ; les Mentions légales ; et, le cas échéant, les conditions particulières du Vendeur, lorsqu'elles vous ont été communiquées avant validation de la commande et qu'elles ne contredisent ni les CGV ni une disposition impérative.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant : dispositions légales impératives, CGV, CGU, conditions particulières du Vendeur. Toute question relative au compte, aux contenus publiés, à la modération ou à la propriété intellectuelle relève des CGU.

La validation d'une commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande.

• Client : personne physique âgée de 18 ans révolus disposant de la capacité juridique de contracter au sens du droit guinéen, ou personne morale, passant une Commande sur la plateforme. Les restrictions d'âge propres à certains Produits ou événements demeurent applicables dispositions propres à la verticale Pharmacie, dispositions propres à la verticale Restaurant et dispositions propres à la verticale Événements.
• Vendeur : professionnel référencé proposant des produits ou services — commerçant, restaurateur, pharmacie d'officine ou organisateur d'événements. Il est le cocontractant du Client.
• Opérateur / Fimbu : ZIAMA TECH SARLU, exploitant de la place de marché.
• Plateforme : le site web Fimbu et les applications mobiles Fimbu (client), Fimbu Business (vendeur) et Fimbu Express (coursier).
• Produit : tout bien ou service proposé par un Vendeur, y compris denrées préparées, produits de santé et Billets.
• Commande : l'ensemble des Produits validés et payés au terme du parcours d'achat.
• Sous-commande : fraction d'une Commande correspondant aux Produits d'un même Vendeur. Une Commande multi-vendeurs est éclatée en autant de Sous-commandes, chacune formant un contrat de vente distinct et suivant son propre cycle (préparation, expédition, livraison).
• Billet : titre d'accès électronique, nominatif, à usage unique, comportant un QR code, donnant accès à un événement.
• Organisateur : Vendeur de la verticale Événements, responsable de la tenue de l'événement.
• Coursier : livreur partenaire utilisant l'application « Fimbu Express ».
• Commission : rémunération perçue par Fimbu sur chaque vente réalisée via la plateforme.
• Compte mobile money : compte de monnaie électronique ouvert auprès d'un opérateur agréé (Orange Money, MTN MoMo).
• Adresse de livraison : adresse renseignée par le Client, assortie de coordonnées de géolocalisation.

Le contrat de vente est conclu directement et exclusivement entre le Client et le Vendeur.

ZIAMA TECH SARLU n'est ni vendeur, ni revendeur, ni propriétaire des Produits proposés : elle n'en assure ni la fabrication, ni la détention, ni la conformité, sauf mention explicite contraire affichée sur la fiche produit indiquant que Fimbu est le vendeur de l'article concerné.

En conséquence, le Vendeur est seul responsable de la description, du prix, de la disponibilité, de la licéité, de la qualité, de la conformité, de la sécurité et de la délivrance de ses Produits, du respect des réglementations sectorielles applicables (pharmaceutique, alimentaire, hygiène, sécurité des consommateurs, billetterie) et des garanties légales et commerciales attachées à ses Produits. Fimbu fournit un service technique d'intermédiation : exposition des offres, gestion du panier, encaissement pour le compte du Vendeur, orchestration de la livraison, assistance et suivi des réclamations.

L'identité du Vendeur et ses coordonnées figurent sur la fiche produit, sur sa page vendeur et dans le récapitulatif de commande.

Lorsqu'une Commande comporte des Produits de plusieurs Vendeurs, autant de contrats de vente distincts sont conclus qu'il y a de Vendeurs concernés. Les événements affectant une Sous-commande (retard, annulation, indisponibilité, retour) sont sans effet sur les autres.

Le Vendeur publie, pour chaque Produit, une information exacte, loyale et à jour comprenant : la dénomination et les caractéristiques essentielles ; des photographies représentatives ; le prix en GNF toutes taxes comprises et les éventuels frais additionnels ; la disponibilité ; pour les denrées alimentaires, la composition, les ingrédients et les allergènes ; pour les produits de santé, la dénomination, le dosage, la forme pharmaceutique, le caractère soumis ou non à prescription et les mentions obligatoires du conditionnement ; pour les Billets, l'intitulé de l'événement, la date, l'heure, le lieu, la catégorie de placement et les restrictions d'accès ou d'âge ; les mentions légales et réglementaires attachées au Produit ; ses coordonnées et son statut professionnel.

Les visuels ont une valeur indicative et peuvent présenter de légères différences avec le Produit livré, sans constituer une non-conformité dès lors que les caractéristiques essentielles annoncées sont respectées.

Le Vendeur est responsable de la mise à jour de ses stocks et de ses horaires. Toute information erronée, omise ou trompeuse engage sa seule responsabilité, sans préjudice des mesures de modération prévues par les CGU.

Parcours d'achat. (1) Sélection des Produits et ajout au panier, lequel peut contenir des Produits de plusieurs Vendeurs ; (2) vérification du panier et modification des lignes ; (3) saisie ou sélection de l'adresse de livraison, avec géolocalisation du point de remise ; (4) choix du mode de livraison parmi les options éligibles ; (5) choix du moyen de paiement paiement ; (6) affichage du récapitulatif final — Produits, frais de livraison, réductions, montant total, adresse ; (7) validation et paiement, le clic sur le bouton de confirmation valant acceptation du prix, des présentes CGV et obligation de paiement.

Avant validation, il vous appartient de vérifier le détail de la Commande et de corriger toute erreur.

Formation du contrat. Le contrat de vente est formé, pour chaque Sous-commande, à la confirmation de la Commande par la plateforme après encaissement effectif du paiement. Fimbu adresse alors un accusé de réception récapitulatif, par affichage à l'écran et par notification ou message électronique. Cet accusé ne préjuge pas de l'acceptation de la Sous-commande par le Vendeur, laquelle intervient lors de la mise en préparation. Si un Vendeur ne peut honorer une Sous-commande, celle-ci est annulée et remboursée disponibilité et rupture de stock, sans effet sur les autres.

Suivi. Chaque Sous-commande dispose de son propre statut (en attente, en préparation, expédiée, en cours de livraison, livrée, annulée), consultable dans votre compte, rubrique « Mes commandes ».

Affichage. Les prix sont affichés en francs guinéens (GNF), toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés séparément avant validation et intégrés au total. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation ; les modifications tarifaires ultérieures du Vendeur sont sans effet sur les Commandes déjà validées.

Frais de livraison. Ils sont déterminés selon la zone, la distance, le volume ou le poids de la Commande et le nombre de Vendeurs concernés.

Promotions et codes de réduction. Ils sont valables dans la limite de leur durée, de leur périmètre et de leurs conditions propres. Sauf indication contraire, ils ne sont ni cumulables, ni cessibles, et ne donnent lieu à aucune contrepartie en espèces. Toute utilisation frauduleuse ou abusive (multiplication de comptes, revente, automatisation) entraîne leur annulation, peut justifier l'annulation de la Commande et les mesures prévues par les CGU.

Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur manifeste — prix dérisoire au regard de la valeur habituelle du Produit, résultant d'une faute de saisie ou d'un dysfonctionnement — la Commande peut être annulée par le Vendeur ou par Fimbu, même après confirmation. Vous en êtes informé sans délai et intégralement remboursé du Produit concerné, sans autre indemnité.

Moyens acceptés. Le paiement s'effectue :

• en ligne, au moment de la Commande, par mobile money — Orange Money ou MTN MoMo — ou par carte bancaire, via le prestataire de paiement partenaire ;
• ou en espèces, à la remise de la Commande (« cash à la livraison »), entre les mains du Coursier.

Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. La plateforme ne propose ni portefeuille interne, ni paiement fractionné, ni paiement différé.

Moment du débit. Pour les paiements en ligne, le montant total, frais de livraison inclus, est débité de votre compte mobile money ou de votre carte bancaire à la validation de la Commande ; la Commande n'est confirmée qu'après confirmation de l'encaissement. Pour le paiement en espèces à la remise, la Commande est confirmée dès sa validation et le montant total est exigible au moment de la livraison, entre les mains du Coursier. Dans tous les cas, les sommes sont encaissées par Fimbu au nom et pour le compte du Vendeur, en sa qualité d'intermédiaire de paiement de la place de marché, puis reversées selon commission de la plateforme et reversement au Vendeur.

Échec de paiement. En cas de refus, d'échec, d'expiration ou d'interruption du paiement (solde insuffisant, plafond atteint, indisponibilité du service, absence de validation du code de confirmation), la Commande n'est pas confirmée et aucun contrat n'est formé ; le panier reste accessible pour une nouvelle tentative. Si un débit intervient sans confirmation de Commande, le montant est restitué par le moyen de paiement d'origine. Le refus de régler une Commande payable en espèces au moment de la remise vaut échec de livraison qui vous est imputable, traité selon livraison.

Sécurité et absence de stockage des identifiants. Les opérations sont traitées par les opérateurs de mobile money et, le cas échéant, par le prestataire de paiement partenaire. Fimbu ne collecte ni ne conserve aucun code secret, code PIN, mot de passe ou identifiant de paiement. Seules les données nécessaires au rapprochement des transactions (référence, numéro partiellement masqué, montant, horodatage, statut) sont conservées, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Fimbu ne vous demandera jamais votre code secret ; toute sollicitation en ce sens est frauduleuse et doit être signalée.

Interdiction des paiements hors plateforme. À l'exception du paiement en espèces à la remise prévu au présent article, qui fait partie intégrante du parcours de paiement de la plateforme, tout paiement doit être effectué exclusivement via les moyens intégrés à la plateforme. Il est interdit au Vendeur, au Coursier comme au Client de proposer, solliciter ou accepter un paiement direct, en espèces ou par transfert mobile money de personne à personne, hors du parcours de paiement. Un tel paiement ne bénéficie d'aucune traçabilité, d'aucune garantie de bonne fin ni d'aucune assistance de Fimbu, engage la seule responsabilité de ses auteurs et constitue un manquement grave justifiant la suspension ou la fermeture du compte dans les conditions des CGU.

En contrepartie du service d'intermédiation, d'exposition des offres, d'encaissement et d'orchestration logistique, Fimbu perçoit une Commission sur chaque vente conclue via la plateforme.

• Assiette : montant toutes taxes comprises des Produits de la Sous-commande, hors frais de livraison, déduction faite des remises accordées et des lignes annulées ou remboursées.
• Taux : la Commission s'élève à 10 % du montant toutes taxes comprises de la vente, appliqués à l'assiette définie ci-dessus, frais de livraison exclus. Ce taux est unique et s'applique à l'ensemble des verticales. La Commission est prélevée automatiquement par Fimbu lors du reversement des sommes dues au Vendeur, sans formalité préalable. Fimbu se réserve la faculté de réviser ce taux ; toute révision est notifiée au Vendeur moyennant un préavis raisonnable et ne s'applique qu'aux ventes conclues postérieurement à sa prise d'effet.
• Reversement : Fimbu reverse au Vendeur le montant de la Sous-commande diminué de la Commission et, le cas échéant, des sommes remboursées au Client, des frais de service et des retenues légales.
• Justificatifs : un relevé détaillé des ventes, commissions et reversements est mis à disposition du Vendeur dans son espace « Fimbu Business ».

La Commission est due par le Vendeur et n'est pas facturée au Client : elle est comprise dans le prix affiché. Les modalités financières applicables aux Vendeurs relèvent du contrat vendeur, indépendant des présentes CGV.

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur la plateforme et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité constatée après confirmation — rupture de stock, produit retiré, établissement fermé, plat épuisé, quota de Billets atteint — vous en êtes informé dans les meilleurs délais et la ligne concernée est annulée :

• annulation partielle : seuls les Produits indisponibles sont annulés et remboursés, le reste de la Commande étant traité normalement ;
• annulation totale d'une Sous-commande : remboursement intégral de cette Sous-commande, frais de livraison compris lorsqu'ils lui étaient exclusivement affectés.

Aucun remplacement d'un Produit indisponible par un autre n'est effectué sans votre accord exprès et préalable.

Zones desservies. La livraison est assurée dans les zones couvertes par la plateforme, affichées lors de la saisie de l'adresse ; toute adresse hors zone est refusée au moment de la Commande.

Délais. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la confirmation de la Commande ; ils dépendent de la verticale, de la distance, de la disponibilité des Coursiers, des conditions de circulation et des contraintes du Vendeur. Un dépassement du délai indicatif n'ouvre pas droit, à lui seul, à indemnisation ; en cas de retard significatif et non justifié, vous pouvez saisir le service d'assistance réclamations et litiges.

Marché et Pharmacie. Pour ces deux verticales, les Produits sont livrés dans un délai indicatif de 72 heures à compter de la confirmation de la Commande. Ce délai s'entend en jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés inclus. Il est fourni à titre purement indicatif et ne présente aucun caractère contractuel : son dépassement n'ouvre pas droit, à lui seul, à annulation, réduction de prix ou indemnisation, sans préjudice de votre faculté de saisir le service d'assistance réclamations et litiges.

Restaurant. Pour cette verticale, les Commandes sont livrées dans un délai indicatif de 30 à 45 minutes en moyenne à compter de la confirmation de la Commande. Ce délai correspond à une moyenne observée et est fourni à titre purement indicatif, sans aucun caractère contractuel : il peut varier notamment en fonction de la distance, de l'affluence du restaurant, de la disponibilité des Coursiers, des conditions de circulation et des conditions météorologiques. Son dépassement n'ouvre pas droit, à lui seul, à annulation, réduction de prix ou indemnisation, sans préjudice de votre faculté de saisir le service d'assistance réclamations et litiges.

Adresse et géolocalisation. Vous êtes responsable de l'exactitude de l'adresse renseignée, des points de repère, du numéro de téléphone joignable et des coordonnées de géolocalisation associées. Toute livraison rendue impossible, retardée ou infructueuse du fait d'une adresse erronée, incomplète ou d'une géolocalisation inexacte demeure à votre charge. Les instructions de livraison que vous ajoutez sont exécutées dans la mesure du possible et sous votre responsabilité lorsqu'elles impliquent une remise sans contact direct.

Remise. La Commande est remise en main propre au Client ou à toute personne présente à l'adresse indiquée et acceptant la livraison. Le Coursier peut demander confirmation de votre identité, d'un code de livraison ou de votre numéro de commande.

Absence du Client. Le Coursier tente de vous joindre par téléphone et attend un délai raisonnable.

Ce délai d'attente est fixé à 10 minutes à compter de l'arrivée du Coursier à l'adresse indiquée.

Si la remise demeure impossible, la Commande est retournée au Vendeur ou traitée selon les règles de la verticale. Les denrées préparées et produits périssables ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle présentation et ne sont pas remboursés lorsque l'échec vous est imputable ; pour les autres Produits, une nouvelle présentation peut être organisée, le cas échéant à vos frais.

Contrôle à la réception. Il vous appartient de vérifier la Commande en présence du Coursier : nombre d'articles, état apparent de l'emballage, conformité manifeste au bon de commande. Toute anomalie apparente (colis endommagé, article manquant, erreur d'article, produit altéré) doit être signalée immédiatement au Coursier et déclarée via l'application, photographies à l'appui.

Toute anomalie non apparente doit être signalée dans un délai de 48 heures suivant la livraison, réduit à 2 heures pour les denrées préparées et les produits périssables.

L'absence de réserve dans ces délais ne prive pas le Client consommateur des garanties légales, mais rend la preuve de l'anomalie plus difficile à rapporter.

Transfert des risques. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au moment de la prise de possession physique du Produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le Coursier. Si vous choisissez un transporteur non proposé par la plateforme, le transfert s'opère à la remise du Produit à ce transporteur.

Commande multi-vendeurs et livraison partielle. Chaque Sous-commande est préparée, expédiée et livrée indépendamment, selon des délais et par des Coursiers potentiellement différents. Une même Commande peut donc donner lieu à plusieurs livraisons successives et présenter un statut « partiellement livrée » : cette situation est normale et ne constitue ni un retard ni une inexécution. Chaque Sous-commande a son propre suivi, sa propre confirmation de livraison et, le cas échéant, sa propre procédure d'annulation, de retour ou de remboursement.

Annulation par le Client

• Marché : annulation possible tant que la Sous-commande n'a pas été expédiée. Passé ce stade, seul le retour prévu à retours, rétractation et remboursements est envisageable.
• Restaurant : annulation possible tant que le restaurateur n'a pas lancé la préparation, laquelle intervient dès la confirmation de la commande par l'établissement. Ensuite, la commande n'est plus annulable et le montant reste dû, la denrée préparée ne pouvant être ni revendue ni réutilisée.
• Pharmacie : annulation possible tant que la préparation n'a pas commencé ; pour les produits soumis à prescription, tant que le pharmacien n'a pas validé l'ordonnance et procédé à la dispensation. Après dispensation ou déconditionnement, aucune annulation n'est possible.
• Événements : le Billet est ferme et définitif dès son émission ; il n'est ni annulable, ni échangeable, ni remboursable, sauf annulation ou report de l'événement dispositions propres à la verticale Événements ou revente encadrée sur la plateforme.

L'annulation s'effectue depuis la rubrique « Mes commandes » ou auprès du service d'assistance.

Annulation par le Vendeur

Le Vendeur peut annuler une Sous-commande en cas d'indisponibilité, d'erreur manifeste de prix, de fermeture exceptionnelle, d'impossibilité de délivrer le Produit dans des conditions conformes à la réglementation ou de soupçon sérieux de fraude. Vous êtes alors informé sans délai et intégralement remboursé. Les annulations répétées ou injustifiées d'un Vendeur donnent lieu aux mesures prévues par le contrat vendeur et les CGU.

Tableau récapitulatif — annulation et remboursement par verticale

Principe. Lorsque la nature du Produit le permet, vous pouvez le retourner et en obtenir le remboursement.

Le Produit retourné doit être complet, dans son état d'origine, non utilisé, non descellé, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires et le justificatif d'achat.

Exclusions. Sont exclus de tout droit de retour ou de rétractation, sauf non-conformité ou vice caché : les denrées périssables et les plats préparés (verticale Restaurant) ; les médicaments et produits de santé, ainsi que les produits d'hygiène et de soins descellés ou dont le conditionnement de protection a été ouvert après livraison ; les Billets et prestations de loisir fournies à une date déterminée ; les Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; les Produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison ; les contenus numériques immatériels dont l'exécution a commencé avec votre accord.

Procédure. La demande est formulée depuis la rubrique « Mes commandes », en sélectionnant la ligne concernée, en précisant le motif et en joignant, si nécessaire, des photographies. Après acceptation, les modalités de retour vous sont communiquées (point de dépôt, enlèvement par un Coursier ou remise au Vendeur).

Frais de retour. Ils sont à la charge du Vendeur lorsque le retour résulte d'une non-conformité, d'une erreur du Vendeur ou d'un Produit endommagé ou défectueux ; à votre charge en cas de simple changement d'avis, sauf disposition plus favorable annoncée par le Vendeur.

Remboursement. Il est effectué par le moyen ayant servi au paiement — compte mobile money ou carte bancaire d'origine, pour le montant des Produits retournés ou annulés et, le cas échéant, des frais de livraison initiaux lorsque la Sous-commande est intégralement remboursée ou que le retour est imputable au Vendeur. Pour les Commandes réglées en espèces à la remise, le remboursement s'effectue selon les modalités indiquées par le service d'assistance lors du traitement de votre demande.. Aucun remboursement n'est effectué sur un compte tiers, sauf impossibilité technique dûment constatée.

Déclenchement du remboursement. Le remboursement est déclenché dès que le retour du Produit a été effectué et sa réception constatée par le Vendeur. En cas d'annulation, il est déclenché dès l'enregistrement de celle-ci. Le remboursement est alors initié sur le compte mobile money ayant servi au paiement, sans qu'aucune autre formalité ne vous soit demandée.

Le délai effectif de mise à disposition des fonds dépend également de l'opérateur de mobile money et échappe au contrôle de Fimbu.

Le Vendeur est tenu envers le Client de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le droit guinéen et, le cas échéant, par les Actes uniformes OHADA applicables à la vente commerciale. Il doit délivrer un Produit conforme au contrat et à la description publiée, propre à l'usage habituellement attendu et exempt de défauts le rendant impropre à sa destination.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander, selon les circonstances, le remplacement ou la réparation du Produit et, à défaut, sa reprise et le remboursement du prix.

Le Vendeur peut proposer une garantie commerciale additionnelle, dont l'étendue, la durée et les modalités sont indiquées sur la fiche produit ; elle ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

Fimbu, intermédiaire, n'est débitrice d'aucune garantie sur les Produits vendus par les Vendeurs ; elle facilite la transmission et le suivi des demandes auprès du Vendeur concerné.

Qualité du Vendeur. Les produits de santé sont vendus exclusivement par des pharmacies d'officine régulièrement autorisées à exercer en République de Guinée, sous la responsabilité d'un pharmacien, seul responsable du respect de la réglementation pharmaceutique, des conditions de conservation, de la traçabilité et de la dispensation.

Produits soumis à prescription. Leur commande suppose la transmission d'une ordonnance valide, lisible, en cours de validité et établie à votre nom par un professionnel de santé habilité. L'ordonnance est transmise via la plateforme et vérifiée par le pharmacien, qui peut refuser la dispensation, la limiter ou demander des éléments complémentaires. Une ordonnance falsifiée, expirée, illisible ou non nominative entraîne le refus de la commande et son remboursement, sans préjudice des signalements requis. L'original peut être exigé au moment de la remise et contrôlé par le Coursier.

Absence de conseil médical. Fimbu ne délivre aucun conseil médical, pharmaceutique ou thérapeutique. Les informations publiées sur la plateforme sont fournies à titre indicatif par les Vendeurs et ne se substituent ni à une consultation médicale ni à l'avis d'un professionnel de santé. En cas de doute, d'effet indésirable, d'interaction ou d'urgence, adressez-vous sans délai à un médecin ou à un pharmacien.

Non-reprise des produits de santé. Pour des raisons impératives de santé publique, les médicaments et produits de santé livrés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf erreur de dispensation imputable au pharmacien, non-conformité manifeste, produit périmé, rupture de la chaîne du froid ou conditionnement altéré à la livraison. Les produits d'hygiène et de soins descellés après livraison ne peuvent faire l'objet d'un retour.

Restrictions. La vente de certains Produits peut être limitée en quantité, réservée aux personnes majeures ou soumise à des conditions particulières fixées par la réglementation ou par le pharmacien vendeur.

Composition et allergènes. La composition des plats, les ingrédients, la présence d'allergènes, les régimes alimentaires annoncés et les valeurs nutritionnelles relèvent de la seule responsabilité du restaurateur ; Fimbu ne procède à aucun contrôle de ces informations. En cas d'allergie, d'intolérance ou de régime particulier, il vous appartient de vérifier les informations affichées et, au besoin, de contacter l'établissement avant de commander.

Préparation et délais. La préparation est lancée dès la confirmation de la commande par le restaurateur. Les délais annoncés sont indicatifs et varient selon l'affluence, la complexité de la commande et les conditions de circulation.

Température et fraîcheur. Les denrées préparées sont destinées à une consommation immédiate ; il vous appartient de les consommer dès la livraison et de respecter les conditions de conservation. De légères variations de température pendant le transport ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité.

Non-reprise. Les denrées préparées, entamées ou consommées ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf erreur imputable au restaurateur, article manquant ou denrée manifestement impropre à la consommation, signalés sans délai avec justificatifs.

Restrictions. La vente de boissons alcoolisées, lorsqu'elle est proposée, est réservée aux personnes majeures ; un justificatif d'âge peut être exigé à la remise, à défaut de quoi celle-ci peut être refusée sans remboursement.

Nature du Billet. Le Billet est un titre d'accès électronique, nominatif et à usage unique, comportant un QR code unique. Il est délivré immédiatement après le paiement, dans votre compte, rubrique « Mes billets », et présenté depuis l'application mobile. Vous êtes responsable de sa confidentialité : toute diffusion ou reproduction du QR code fait courir le risque qu'un tiers accède à l'événement à votre place, sans que Fimbu ni l'Organisateur n'en soient responsables.

Contrôle à l'entrée. L'accès est subordonné au contrôle du QR code. Le premier scan valide le Billet et le rend inutilisable pour tout scan ultérieur. Un justificatif d'identité peut être exigé pour vérifier la concordance avec le nom porté sur le Billet. Un Billet déjà scanné, invalidé, illisible, falsifié ou dont l'origine ne peut être vérifiée est refusé, sans remboursement.

Responsabilité de l'Organisateur. L'Organisateur est seul responsable de la tenue de l'événement : programmation, intervenants, horaires, jauge, placement, sécurité, conditions d'accès, restrictions d'âge, règlement intérieur et autorisations administratives. Il peut modifier la distribution, le programme ou le placement pour un motif légitime, sans que ces modifications n'ouvrent droit à remboursement dès lors que la prestation essentielle est maintenue.

Annulation ou report de l'événement. En cas d'annulation, le prix du Billet vous est remboursé par le moyen de paiement d'origine. En cas de report, le Billet demeure en principe valable pour la nouvelle date ; si vous ne pouvez y assister, vous pouvez demander le remboursement du prix du Billet dans le délai communiqué par l'Organisateur. L'annulation ou le report n'ouvre droit à aucune indemnisation au titre des frais annexes engagés (transport, hébergement, restauration).

Revente encadrée du Billet sur la plateforme. Lorsque l'Organisateur l'autorise, un Billet peut être remis en vente sur la plateforme, entre utilisateurs, aux conditions suivantes : la mise en vente s'effectue depuis la rubrique « Mes billets » et n'est possible que tant que le Billet n'a pas été scanné et que l'événement n'a pas commencé ; le prix de revente ne peut excéder le prix payé à l'origine, majoré le cas échéant des frais de service ; lors de l'achat par un nouveau Client, la propriété du Billet lui est transférée et le Billet devient nominatif à son nom ; un nouveau QR code est généré au profit de l'acquéreur et le Billet d'origine est immédiatement invalidé, ne permettant plus l'accès à l'événement ; le produit de la revente est versé au revendeur sur son compte mobile money, déduction faite des frais de service.

Toute revente, cession, échange ou mise en vente d'un Billet en dehors de la plateforme est interdite, de même que toute revente au-delà du plafond autorisé et toute revente à titre habituel et professionnel non autorisée. Un Billet revendu hors plateforme peut être invalidé sans remboursement et le compte concerné faire l'objet des mesures prévues par les CGU.

Pour chaque Commande, un récapitulatif est mis à disposition dans votre compte, rubrique « Mes commandes ». Il détaille, par Sous-commande, l'identité du Vendeur, les Produits, les quantités, les prix unitaires et le total toutes taxes comprises, les frais de livraison, les remises et le moyen de paiement utilisé.

La facture est établie par le Vendeur, seul redevable des obligations fiscales et comptables attachées à la vente ; Fimbu peut, au nom et pour le compte du Vendeur, mettre à disposition le document de facturation correspondant. Les justificatifs sont téléchargeables depuis votre compte.

Réclamation auprès du Vendeur. Toute réclamation relative à un Produit, à sa conformité, à sa qualité ou à son exécution doit être adressée en premier lieu au Vendeur, cocontractant du Client, depuis la rubrique « Mes commandes » ou via les coordonnées figurant sur sa page vendeur. Le Vendeur s'engage à la traiter avec diligence.

Le Vendeur y répond dans un délai de 7 jours ouvrés.

Intervention de Fimbu. À défaut de réponse dans le délai imparti ou en cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le service d'assistance de Fimbu, qui intervient en qualité de facilitateur : recueil des éléments, mise en relation des parties, examen des pièces (photographies, preuve de livraison, historique de commande) et proposition d'une solution amiable.

Le service d'assistance de Fimbu est joignable à l'adresse techziama@gmail.com.

Lorsque les circonstances le justifient et que les sommes n'ont pas encore été reversées au Vendeur, Fimbu peut suspendre le reversement, rembourser le Client et compenser les sommes correspondantes sur les reversements ultérieurs dus au Vendeur. Cette faculté ne fait pas de Fimbu une partie au contrat de vente et n'emporte aucune reconnaissance de responsabilité.

Résolution amiable et contentieux. Les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant la juridiction compétente droit applicable et juridiction compétente.

Responsabilité du Vendeur. Le Vendeur répond, envers le Client, de la bonne exécution du contrat de vente : exactitude des informations, disponibilité, conformité et sécurité du Produit, respect des délais annoncés, garanties légales et commerciales, respect des réglementations sectorielles.

Responsabilité de Fimbu. Fimbu est tenue d'une obligation de moyens portant sur la mise à disposition et le bon fonctionnement de la plateforme, l'encaissement des paiements et l'orchestration de la livraison. En sa qualité d'intermédiaire, elle n'est pas responsable des Produits vendus, de leur description, de leur qualité, de leur conformité ou de leur licéité ; de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente par le Vendeur ; des informations publiées par les Vendeurs, notamment en matière de composition, d'allergènes, de posologie ou de conditions d'accès aux événements ; des retards ou incidents imputables aux opérateurs de mobile money, aux réseaux de télécommunication ou à des tiers ; ni des conséquences d'une adresse de livraison erronée, d'une indisponibilité du Client ou du non-respect par celui-ci des conditions de conservation et d'usage des Produits.

Lorsqu'elle est engagée, la responsabilité de Fimbu est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant de la Commande concernée, dans la limite des dispositions impératives applicables ; sont exclus les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, perte de données, manque à gagner). Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit guinéen : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève générale, décision des autorités, coupure prolongée d'électricité, de réseau de télécommunication ou d'accès à Internet, défaillance généralisée des services de mobile money. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, la Commande peut être annulée de plein droit et remboursée.

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des Commandes — identité, coordonnées, adresse de livraison et géolocalisation, historique d'achat, données de transaction, ordonnances pour la verticale Pharmacie — est décrit dans la Politique de confidentialité, à laquelle il convient de se reporter.

Ces traitements sont soumis à la loi L/2016/037/AN du 26 juin 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. Certaines données sont nécessairement communiquées au Vendeur et au Coursier concernés aux seules fins d'exécution de la Commande ; les données de santé font l'objet de mesures de protection renforcées.

Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet ; la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Tolérance. Le fait pour Fimbu ou pour un Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Modifications. Fimbu peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de sa validation. Les modifications sont publiées sur la plateforme et, lorsqu'elles sont substantielles, notifiées.

Les présentes CGV et les contrats de vente conclus par leur intermédiaire sont soumis au droit de la République de Guinée ainsi qu'aux Actes uniformes de l'OHADA applicables, notamment l'Acte uniforme relatif au droit commercial général en ses dispositions relatives à la vente commerciale.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence du Tribunal de Commerce de Conakry, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.

ZIAMA TECH SARLU (« ZTC » SARLU)

Dabompa, Commune de Tombolia, Conakry, République de Guinée

Gérant : M. Alpha Abdoulaye BAH

Adresse électronique : techziama@gmail.com

Téléphone : +224 613 79 66 35